Conditions générales de vente (B2B)

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d’enveloppes affranchies et des prestations associées par YGH CONSULTING (Maison du Courrier) à des clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Objet

Maison du Courrier fournit des enveloppes livrées déjà affranchies, ainsi que des prestations associées : préparation, personnalisation et affranchissement. Maison du Courrier propose également la vente d’enveloppes vierges sur devis, la fourniture de timbres La Poste seuls, livrés au client, et, sur devis, une prestation de routage (impression, mise sous pli, affranchissement et dépôt des courriers d’une campagne pour le compte du client). Maison du Courrier n’est pas un opérateur postal : l’acheminement et la distribution du courrier sont assurés par La Poste.

Clients concernés

Le site s’adresse exclusivement aux acheteurs agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, syndicats de copropriété, collectivités et administrations. Le client déclare cette qualité en renseignant son numéro SIREN ou SIRET au moment de la commande. Les commandes émanant de consommateurs au sens du Code de la consommation ne sont pas acceptées.

Les associations et organismes sans but lucratif sont admis à commander aux mêmes conditions. Lorsqu’un tel organisme n’agit pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité économique, les dispositions protectrices que la loi lui réserve s’appliquent de plein droit et priment, dans cette mesure, les stipulations des présentes.

Prix et TVA

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). L’activité relevant d’une prestation de service (préparation et affranchissement), la TVA au taux de 20 % s’applique et est détaillée sur le récapitulatif. La remise éventuelle porte exclusivement sur la partie affranchissement ; le supplément de suivi de 0,50 € est facturé à prix coûtant et n’est pas remisé.

Commandes

Les commandes d’enveloppes affranchies sont passées sans quantité minimale, dès une enveloppe, la quantité étant librement choisie par le client. Les commandes de timbres seuls sont soumises à une quantité minimale de 10 timbres et à une participation forfaitaire aux frais de livraison, indiquées sur la page correspondante et rappelées au panier avant validation. Chaque commande conserve une copie figée des tarifs appliqués au moment de l’achat. Le client vérifie l’exactitude de sa commande (formats, quantités, personnalisation, adresses) avant de la valider.

Enveloppes fournies par le client

Lorsque le client choisit de fournir ses propres enveloppes, la commande est confirmée sous réserve de la réception effective de ces enveloppes par Maison du Courrier. Après validation de la commande, Maison du Courrier communique au client l’adresse à laquelle expédier les enveloppes ; les frais et risques d’acheminement de ces enveloppes jusqu’à Maison du Courrier sont à la charge du client. La préparation ne débute qu’à réception d’enveloppes en quantité suffisante et conformes (format, état, compatibilité avec l’affranchissement). En cas d’enveloppes manquantes, endommagées ou non conformes, Maison du Courrier en informe le client et convient avec lui d’une solution (remplacement, ajustement de la commande ou remboursement de la part concernée). Les délais de préparation courent à compter de la réception des enveloppes conformes.

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement (comptes professionnels disposant d’un numéro de TVA valide) ou, le cas échéant, selon des conditions de règlement particulières accordées après validation du dossier client. En cas de paiement par carte bancaire, la commande est confirmée et le montant débité au moment de sa validation. En cas de paiement par virement ou à réception, la commande est enregistrée puis confirmée à réception du règlement ou selon les conditions convenues. Le paiement par carte est sécurisé par un prestataire de paiement agréé ; Maison du Courrier n’a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

Délais et retards de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à réception. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois lorsque cela est expressément stipulé).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

Réserve de propriété

Les enveloppes et produits livrés demeurent la propriété de YGH CONSULTING jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient en revanche dès la remise des produits au transporteur.

Livraison

Les enveloppes préparées sont expédiées à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, Corse comprise. La livraison standard (Colissimo suivi) est offerte pour les commandes d’enveloppes, sans minimum de quantité. Une livraison express (Chronopost 24 h) peut être choisie en option : elle est payante, et son montant est affiché au panier, sur une ligne distincte, avant la validation de la commande. La livraison offerte ne couvre pas, à ce jour, les départements et collectivités d’outre-mer ; une expédition vers ces territoires peut être étudiée sur demande et fait l’objet d’un chiffrage préalable. Le délai d’acheminement dépend du transporteur retenu (Colissimo ou Chronopost) et relève des conditions de celui-ci. Le client vérifie l’adresse de livraison lors de la commande.

Préparation et délais

Le délai de préparation court à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de la réception des enveloppes fournies par le client. Aucun délai ferme n’est garanti : sauf engagement écrit particulier, le délai prévisionnel est communiqué au client après validation de sa commande, et un dépassement raisonnable ne saurait ouvrir droit à annulation ou indemnité. Le client dont la commande est liée à une échéance précise est invité à le signaler avant de commander.

Timbres seuls

Les timbres proposés sont des timbres La Poste authentiques, revendus au client. Le prix facturé comprend la valeur d’affranchissement, remisée, ainsi que la prestation de sélection, de conditionnement et d’expédition, soumise à la TVA au taux de 20 %. Une participation forfaitaire aux frais de livraison est due par commande de timbres seuls ; elle est affichée au panier avant validation. Les timbres livrés ne sont ni repris ni échangés dès lors qu’ils ont quitté nos locaux, sauf non-conformité constatée dans les conditions prévues à l’article « Non-conformité et réclamations ».

Affranchissement, poids et suivi

Les enveloppes sont affranchies au tarif correspondant au poids et au format déclarés par le client lors de la commande. Une déclaration inexacte (poids ou format réel supérieur au niveau choisi) peut entraîner une taxe, un retard ou un refus côté La Poste, sans que la responsabilité de Maison du Courrier puisse être engagée. L’option de suivi, lorsqu’elle est souscrite, permet de consulter l’acheminement via l’outil officiel de La Poste ; elle ne constitue ni une preuve de dépôt, ni une remise contre signature, ni une garantie de délai. Pour un document nécessitant une valeur juridique, un envoi recommandé peut être plus adapté.

Validité de l’affranchissement : jusqu’au 31 décembre

Les enveloppes sont affranchies au tarif La Poste en vigueur l’année de la commande. La Poste révisant ses tarifs chaque année au 1er janvier, l’affranchissement fourni n’est valable que pour un dépôt effectué au plus tard le 31 décembre de l’année de la commande. Au-delà de cette date, l’affranchissement peut ne plus correspondre au tarif en vigueur et faire l’objet d’un complément réclamé par La Poste ; les enveloppes non utilisées ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Le client ajuste donc les quantités commandées à ses envois de l’année.

Enveloppe fournie et options

Pour les commandes d’enveloppes affranchies, l’enveloppe ou la pochette du format choisi est fournie sans supplément : elle figure à 0,00 € dans le détail du prix. Les options de personnalisation (adresse expéditeur imprimée, inserts) et le supplément de suivi sont facturés en sus ; leur prix est affiché avant l’ajout au panier.

Dépôt des plis

Sauf prestation de routage commandée sur devis, le client insère son courrier, adresse, ferme et dépose lui-même ses plis, en boîte aux lettres ou en bureau de poste. Le dépôt en boîte aux lettres suppose le respect du format « lettre » fixé par La Poste, notamment une épaisseur de 3 cm et un poids de 2 kg au plus, pli rempli et fermé ; le client vérifie ces dimensions avant de commander.

Prestation de routage

La prestation de routage (impression des courriers, mise sous pli, affranchissement et dépôt auprès de La Poste pour le compte du client) fait l’objet d’un devis préalable, qui en précise le contenu, les quantités, les délais et le prix. Le client fournit les éléments à imprimer et le fichier des destinataires dans les formats convenus ; il demeure seul responsable de leur contenu et de leur conformité. Pour l’exécution de cette prestation, Maison du Courrier agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données : les adresses transmises ne sont utilisées que pour la campagne commandée et sont supprimées à son issue, sauf instruction contraire écrite du client.

Responsabilité et contenu des envois

Le client demeure seul responsable du contenu de ses envois et du respect de la réglementation postale applicable (nature des objets, poids, format, objets interdits). Maison du Courrier prépare et affranchit les enveloppes mais n’intervient pas sur leur contenu et n’en assure pas le contrôle.

Non-conformité et réclamations

Le client vérifie sa commande à réception. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente (erreur de format, de quantité ou de personnalisation) doit être signalée par écrit à Maison du Courrier dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception, accompagnée des justificatifs utiles. Les incidents d’acheminement ou de distribution relèvent des conditions du transporteur et de La Poste ; Maison du Courrier accompagne le client dans ses démarches sans se substituer à l’opérateur postal.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Maison du Courrier au titre d’une commande est limitée au montant de cette commande. Maison du Courrier ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image), ni des retards, pertes ou avaries imputables à La Poste ou au transporteur, ni du contenu des envois. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Force majeure

La responsabilité de Maison du Courrier ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou à un événement indépendant de sa volonté (notamment grève, dysfonctionnement ou interruption du réseau postal, sinistre, rupture d’approvisionnement).

Modification des conditions et des tarifs

Maison du Courrier peut faire évoluer ses tarifs et les présentes conditions à tout moment. Les conditions et tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de sa validation ; chaque commande conserve une copie figée des tarifs appliqués.

Rétractation

Les ventes s’adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas de plein droit. Les conditions d’annulation figurent dans la politique d’annulation.

Par exception, et conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai s’exerce par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à l’éditeur (e-mail ou courrier), ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Les frais de renvoi restent à la charge du client.

Une réserve importante, propre à notre prestation : conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur les enveloppes déjà affranchies et personnalisées à la demande du client dès lors que leur préparation a commencé, ni sur les timbres déjà remis. Nous vous prévenons donc avant de lancer la préparation lorsque vous relevez de ce cas, afin que vous puissiez exercer votre droit en temps utile.

Formulaire type de rétractation — à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter : « À l’attention de YGH CONSULTING (Maison du Courrier), 25 avenue de la Station, 93250 Villemomble — contact@maisonducourrier.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° …, commandée le …, reçue le …. Nom du professionnel : …. Adresse : …. Nombre de salariés : …. Date : …. Signature (si notification sur papier) : …. »

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE DE L’ÉDITEUR, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Cette clause ne vaut qu’entre commerçants, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. Elle ne s’applique donc pas aux clients qui n’ont pas la qualité de commerçant — associations, collectivités et établissements publics, professions libérales, artisans — ni aux personnes n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle : les règles de compétence prévues par la loi s’appliquent alors.